Programme Revendeur NFCard - Dernière mise à jour : 3 février 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent les relations entre ConciergIT (ci-après "l'Éditeur") et les revendeurs partenaires (ci-après "le Revendeur") dans le cadre du programme de revente des cartes de visite NFC NFCard.
Pour devenir Revendeur, le candidat doit :
Le Revendeur perçoit une commission fixe de 10€ HT par carte vendue via son lien de parrainage, indépendamment du prix de vente final.
Les commissions sur abonnements sont calculées selon des paliers basés sur le chiffre d'affaires annuel cumulé des abonnements (du 1er janvier au 31 décembre) :
Le palier applicable est recalculé à chaque nouvelle transaction en fonction du CA cumulé depuis le 1er janvier.
L'attribution des ventes au Revendeur s'effectue via un code unique de parrainage selon le principe du "first-touch" :
Les commissions affichées dans le dashboard du Revendeur sont calculées automatiquement mais restent en attente de validation par l'Éditeur. Seules les commissions explicitement validées et marquées comme "PAYABLES" par l'Éditeur ont une valeur contractuelle et ouvrent droit à paiement.
Les commissions en statut "EN ATTENTE" ou "PENDING" n'ont aucune valeur juridique ou contractuelle et ne constituent pas une dette de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de valider, modifier ou refuser toute commission en cas d'anomalie, fraude, remboursement client, ou non-respect des présentes CGU.
Les commissions validées sont payées selon les conditions suivantes :
Le paiement des commissions est strictement conditionné à l'émission d'une facture en bonne et due forme par le Revendeur. La facture doit comporter :
Aucun paiement ne sera effectué sans facture conforme. En l'absence de facture dans les 60 jours suivant la validation des commissions, l'Éditeur se réserve le droit d'annuler les commissions concernées.
Le Revendeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la mise à jour de son dashboard pour contester le montant des commissions validées. Passé ce délai, les montants affichés sont réputés acceptés.
L'Éditeur se réserve le droit de procéder à des vérifications sur les transactions donnant lieu à commissions et de récupérer tout montant indûment versé, notamment en cas de :
L'Éditeur se réserve le droit de retenir une garantie de 10% du montant des commissions pendant une période de 90 jours pour couvrir d'éventuels remboursements ou litiges clients. Cette retenue sera libérée au trimestre suivant si aucun incident n'est constaté.
Le Revendeur s'engage à :
Sont strictement interdites sous peine de résiliation immédiate et de suppression de toutes commissions :
Le Revendeur est seul responsable de ses actions commerciales et marketing. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action en justice ou dommage résultant de ses pratiques commerciales ou d'un manquement aux présentes CGU. Le Revendeur s'engage à indemniser intégralement l'Éditeur de tous frais, dommages et intérêts qui pourraient résulter d'une telle action.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des commissions effectivement payées au Revendeur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation du Revendeur.
Chaque partie peut mettre fin au partenariat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours notifié par email. Les commissions validées au titre des ventes réalisées avant la résiliation restent acquises, sous réserve de l'émission d'une facture conforme dans les 30 jours suivant la résiliation.
L'Éditeur se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le partenariat en cas de :
En cas de résiliation pour faute grave, l'Éditeur se réserve le droit d'annuler toutes les commissions en attente de validation et de demander la restitution des sommes indûment versées.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou commerciales. Les Revendeurs seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.
La poursuite de l'activité de revente après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus des modifications, le Revendeur dispose d'un délai de 30 jours pour résilier le partenariat sans pénalité.
Les données personnelles du Revendeur (nom, email, coordonnées bancaires, etc.) sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont nécessaires à la gestion du partenariat et au paiement des commissions.
Le Revendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@conciergit.fr. Les données sont conservées pendant toute la durée du partenariat et 10 ans après pour des raisons comptables et fiscales.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute clause contraire aux lois françaises impératives sera réputée non écrite sans remettre en cause la validité des autres dispositions.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents d'Aix-en-Provence, auxquels les parties attribuent expressément compétence, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question concernant ces CGU, contactez-nous à : contact@conciergit.fr